Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), la Caisse centrale de la MSA mettent à disposition de l’utilisateur une application mobile et les services associés.
L’application mobile « appli carte Vitale » est mise à disposition de l’Utilisateur exclusivement dans le cadre de sa participation à l’Expérimentation « appli carte Vitale » pour laquelle l’accord de l’Utilisateur a préalablement été sollicité par courriel.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur confirme son accord pour participer à l’Expérimentation et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
L’appli carte Vitale est un complément à la carte Vitale® pendant l’expérimentation. Chez un professionnel de santé expérimentateur, l’Utilisateur privilégie l’utilisation de l’appli carte Vitale. Chez les autres professionnels de santé ne participant pas à l’expérimentation, l’utilisateur présentera sa carte Vitale.
Comme la carte Vitale®, l’appli carte Vitale atteste de votre affiliation et de vos droits à l'Assurance Maladie. Elle permet d’accéder à tous les renseignements administratifs nécessaires à la récupération de vos droits puis au remboursement de vos soins.
Durant l’Expérimentation, l’Application est utilisable chez les Professionnels de Santé expérimentateurs des départements du Rhône et des Alpes Maritimes.
L’Application n’apporte aucune information d'ordre médical et n'est pas un moyen de paiement.
L’appli carte Vitale vous permet :
Concernant particulièrement le prêt de carte, celui-ci permet de déléguer temporairement et pour une durée maximale de 30 jours, les usages de certains services liés à sa propre carte, ou à la carte de ses ayants droits (enfants), à un autre utilisateur d’appli carte Vitale.
Le Délégant désigne l’utilisateur d’une appli carte Vitale qui effectue un prêt de carte.
Le Délégataire (Receveur) désigne l’utilisateur d’une appli carte Vitale acceptant de recevoir un ou plusieurs prêts de cartes.
Une Carte contient les données d’une personne présente dans une appli carte Vitale (soit l’Utilisateur de l’appli carte Vitale, soit un de ses ayants droits).
Les données présentes dans l’appli carte Vitale concernent :
Pour chaque personne citée ci-dessus, l’appli carte Vitale contient ses :
Pour réaliser le processus d’identification et authentification, il est nécessaire que le futur Utilisateur (assuré ou ayant droit) ait en sa possession :
L'Application permet d’accéder à un certain nombre de données personnelles de l’Utilisateur. La saisie de son code secret permet à l’Utilisateur de protéger ces données en en limitant l'accès. Ce code secret ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou enregistré sur le smartphone sur lequel est installée l’Application.
Le code est confidentiel et aucun collaborateur des Organismes partenaires n'est habilité à demander ce code à l’Utilisateur par courriel ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. En cas de réception d’un courriel ou d’un appel téléphonique invitant l’Utilisateur à communiquer son code secret, il convient de ne pas y donner suite.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son smartphone contre toute atteinte.
Si l’Utilisateur perd son smartphone ou est victime d’un vol, il convient d’en informer sa caisse pour procéder au blocage de l’application.
La fourniture de l’Application est assurée par le GIE SESAM-Vitale.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du GIE SESAM-Vitale, notamment, lorsque l’Application est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Le GIE SESAM-Vitale décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau. En outre, le bon fonctionnement de l’Application est assuré sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
Par ailleurs, le GIE SESAM-Vitale décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du smartphone et/ou d'incident lié à l'utilisation du smartphone lors de l’utilisation de l’Application. Le GIE SESAM-Vitale ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’Utilisateur, à son smartphone et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Utilisateur s’engage expressément :
L’Utilisateur peut désinstaller complètement l’Application via les fonctions standards de son smartphone.
L’Utilisateur a également accès à une fonction d’effacement de ses données dans le menu de l’Application (fonction de réinitialisation).
Dans les deux cas, la désinstallation n’a aucune incidence sur l’affiliation ou les droits à l’Assurance Maladie de l’Utilisateur.
Toute nouvelle installation nécessite une nouvelle acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le GIE SESAM-Vitale est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits afférents aux composants open source intégrés à l’application
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert ou une vente au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services.
Le GIE SESAM-Vitale concède à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable auprès des Professionnels de Santé expérimentateurs et uniquement dans le cadre de l’Expérimentation, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Organismes partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Dans le cadre de l’Expérimentation, le traitement de vos données à caractère personnel est mis en œuvre par votre caisse de rattachement (les caisses d’Assurance Maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ou les caisses de la MSA Ain-Rhône et de la MSA Provence-Azur) et par le GIE SESAM-Vitale, en qualité de responsables conjoints. Ce traitement a pour finalité principale la réalisation d’une expérimentation de l’usage d’une carte Vitale mise à disposition sous la forme d’une application installée sur un smartphone (dénommée « appli carte Vitale ») et les sous-finalités suivantes :
Les données à caractère personnel vous concernant pourront également être communiquées, pour ces mêmes finalités à l’organisme de votre régime d’affiliation (Cnam ou CCMSA) et au Délégataire (Receveur) d’un prêt de carte.
Les données à caractère personnel vous concernant sont hébergées par le Centre de Traitement Informatique de la Cnam, spécialisé dans la protection et le stockage de données personnelles de santé.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises conformément aux dispositions légales applicables.
La durée de conservation de vos données, initialement fixée à 12 mois maximum à compter de la fin de l’Expérimentationpar le décret du 27 mai 2019, a été prolongée pour une durée de douze mois par le nouveau décret n°2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant la durée de l’expérimentation..
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation au traitement que vous pouvez exercer en adressant un courrier au directeur de votre organisme de rattachement.
Le traitement effectué étant basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment en adressant votre demande par courrier au directeur de votre organisme de rattachement. Le retrait de votre consentement, entraînera l’abandon de votre participation à l’Expérimentation et l’effacement des données à caractère personnel liées exclusivement à l’Expérimentation. Tout retrait est définitif.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
L’Application n’utilise pas de cookies et ne met pas en œuvre de fonctionnalité de géolocalisation de l’Utilisateur.
L’Application, ses Contenu et Services, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
L’Application est éditée par :
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie
RCS : CNAM n°180-035-024
Directeur de la publication : Nicolas Revel - Directeur général.
Directeur de la publication : François-Emmanuel Blanc - Directeur Général.
L’Application est hébergée par le centre de service d’hébergement :
CTI Strasbourg
Groupement d’Intérêt Economique - RCS LE MANS C 391 722 881 391 - N° de TVA intracommunautaire : FR 753 917 2281
Directeur Général : Monsieur Anthony Gomes de Carvalho