Conditions Générales d’Utilisation
appli carte Vitale

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), la Caisse centrale de la MSA mettent à disposition de l’utilisateur une application mobile et les services associés.

L’application mobile « appli carte Vitale » est mise à disposition de l’Utilisateur exclusivement dans le cadre de sa participation à l’Expérimentation « appli carte Vitale » pour laquelle l’accord de l’Utilisateur a préalablement été sollicité par courriel.

En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur confirme son accord pour participer à l’Expérimentation et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application »

désigne l’application logicielle « appli carte Vitale » éditée par la Cnam et la CCMSA et fournie par le GIE SESAM-Vitale, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son smartphone Apple iOS (version 10 et supérieure) ou Android (version 5 et supérieure). L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et service qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par le GIE SESAM-Vitale.

« Contenu »

désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Expérimentation »

désigne le déploiement restreint de l’appli carte Vitale aux assurés du régime général et de la MSA des deux départements Rhône et Alpes Maritimes et patients des Professionnels de Santé expérimentateurs. L’Expérimentation est définie dans le décret n°2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » pris après avis de la CNIL émis dans la Délibération n°2018-328 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’expérimentation d’une appli carte Vitale d’Assurance Maladie ainsi que par le décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».

« Organismes partenaires »

désigne les organismes à l’origine et/ou en charge du déroulement de l’Expérimentation à savoir : la Cnam, la CCMSA, le GIE SESAM-Vitale, les caisses d’Assurance Maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes, les caisses de la MSA Ain-Rhône et de la MSA Provence-Azur.

« Professionnels de Santé expérimentateurs »

désigne les professionnels de santé de médecine libérale (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens, centres de santé ou opticiens) ayant consenti à participer à l’Expérimentation appli carte Vitale en offrant à leurs patients (Utilisateurs) la possibilité d’utiliser l’appli carte Vitale à la place de la carte Vitale.

« Services »

désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Utilisateur » ou « Vous »

désigne l’assuré (l’ouvrant droit) - ou un ayant droit âgé de 16 à 18 ans participant à l’Expérimentation. L’assuré est contacté par courriel pour obtenir son consentement pour sa propre participation ou la participation d’un de ses ayants droit. L’Application est téléchargée et installée par l’Utilisateur sur son smartphone. L’initialisation de l’application s’effectue avec les pièces d’identité de l’Utilisateur.

Article 2 - Description de l’Application

L’appli carte Vitale est un complément à la carte Vitale® pendant l’expérimentation. Chez un professionnel de santé expérimentateur, l’Utilisateur privilégie l’utilisation de l’appli carte Vitale. Chez les autres professionnels de santé ne participant pas à l’expérimentation, l’utilisateur présentera sa carte Vitale.

Comme la carte Vitale®, l’appli carte Vitale atteste de votre affiliation et de vos droits à l'Assurance Maladie. Elle permet d’accéder à tous les renseignements administratifs nécessaires à la récupération de vos droits puis au remboursement de vos soins.

Durant l’Expérimentation, l’Application est utilisable chez les Professionnels de Santé expérimentateurs des départements du Rhône et des Alpes Maritimes.

L’Application n’apporte aucune information d'ordre médical et n'est pas un moyen de paiement.

L’appli carte Vitale vous permet :

• de vous identifier chez un professionnel de santé comme avec votre carte vitale ;
• de visualiser l’ensemble des informations contenues dans l’application et assurer les futurs remboursements de vos soins ;
• de prêter votre carte à un autre utilisateur ;
• d’effacer vos données (fonction de réinitialisation) contenues dans l’appli ;
• de changer votre code secret.

Concernant particulièrement le prêt de carte, celui-ci permet de déléguer temporairement et pour une durée maximale de 30 jours, les usages de certains services liés à sa propre carte, ou à la carte de ses ayants droits (enfants), à un autre utilisateur d’appli carte Vitale.

Le Délégant désigne l’utilisateur d’une appli carte Vitale qui effectue un prêt de carte.

Le Délégataire (Receveur) désigne l’utilisateur d’une appli carte Vitale acceptant de recevoir un ou plusieurs prêts de cartes.

Une Carte contient les données d’une personne présente dans une appli carte Vitale (soit l’Utilisateur de l’appli carte Vitale, soit un de ses ayants droits).

Les données présentes dans l’appli carte Vitale concernent :

• soit l’Utilisateur ouvrant droit et ses ayants droits ;
• soit un Utilisateur ayant droit seul de plus de 16 ans.

Pour chaque personne citée ci-dessus, l’appli carte Vitale contient ses :

• nom usuel, prénom ;
• date et rang de naissance ;
• qualité (assuré, enfant etc.) ;
• numéro de sécurité sociale de l’utilisateur ;
• numéro de sécurité social de l’ouvrant droit ;
• organisme gestionnaire ;
• numéro de série de la carte Vitale.

Article 3 – Initialisation de l’application Vitale

Article 4 – Utilisation de l’Application

Article 5 - Désinstallation de l’Application

L’Utilisateur peut désinstaller complètement l’Application via les fonctions standards de son smartphone.

L’Utilisateur a également accès à une fonction d’effacement de ses données dans le menu de l’Application (fonction de réinitialisation).

Dans les deux cas, la désinstallation n’a aucune incidence sur l’affiliation ou les droits à l’Assurance Maladie de l’Utilisateur.

Toute nouvelle installation nécessite une nouvelle acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Le GIE SESAM-Vitale est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits afférents aux composants open source intégrés à l’application

Apache Cordova

managed by the Apache Community Development Project. Copyright© 2017, the Apache Software Foundation. Licensed under the Apache License, Version 2.0

Spongy Castle

repackage of Bouncy Castle for Android, Copyright (c) 2000 - 2011 The Legion Of The Bouncy Castle (http://www.bouncycastle.org) – Licence (une adaptation de The MIT licence)

Ionic

Drifty Co (Drifty.com) The MIT licence

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert ou une vente au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services.

Le GIE SESAM-Vitale concède à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable auprès des Professionnels de Santé expérimentateurs et uniquement dans le cadre de l’Expérimentation, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Organismes partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 7 - Traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’Expérimentation, le traitement de vos données à caractère personnel est mis en œuvre par votre caisse de rattachement (les caisses d’Assurance Maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ou les caisses de la MSA Ain-Rhône et de la MSA Provence-Azur) et par le GIE SESAM-Vitale, en qualité de responsables conjoints. Ce traitement a pour finalité principale la réalisation d’une expérimentation de l’usage d’une carte Vitale mise à disposition sous la forme d’une application installée sur un smartphone (dénommée « appli carte Vitale ») et les sous-finalités suivantes :

• la gestion de l’autorisation de votre participation à l’Expérimentation ;
• l’utilisation de l’Application pour accéder aux mêmes services qu’avec une carte Vitale et tel que décrit à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• le suivi et l’analyse de l’usage de ces services.

Les données à caractère personnel vous concernant pourront également être communiquées, pour ces mêmes finalités à l’organisme de votre régime d’affiliation (Cnam ou CCMSA) et au Délégataire (Receveur) d’un prêt de carte.

Les données à caractère personnel vous concernant sont hébergées par le Centre de Traitement Informatique de la Cnam, spécialisé dans la protection et le stockage de données personnelles de santé.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises conformément aux dispositions légales applicables.

La durée de conservation de vos données, initialement fixée à 12 mois maximum à compter de la fin de l’Expérimentationpar le décret du 27 mai 2019, a été prolongée pour une durée de douze mois par le nouveau décret n°2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant la durée de l’expérimentation..

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation au traitement que vous pouvez exercer en adressant un courrier au directeur de votre organisme de rattachement.

Le traitement effectué étant basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment en adressant votre demande par courrier au directeur de votre organisme de rattachement. Le retrait de votre consentement, entraînera l’abandon de votre participation à l’Expérimentation et l’effacement des données à caractère personnel liées exclusivement à l’Expérimentation. Tout retrait est définitif.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Article 8 – Cookies et géolocalisation

L’Application n’utilise pas de cookies et ne met pas en œuvre de fonctionnalité de géolocalisation de l’Utilisateur.

Article 9 - Droit applicable –Tribunal compétent

L’Application, ses Contenu et Services, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Article 10 - Mentions légales

L’Application est éditée par :

RCS : CNAM n°180-035-024
Directeur de la publication : Nicolas Revel - Directeur général.

Directeur de la publication : François-Emmanuel Blanc - Directeur Général.

L’Application est hébergée par le centre de service d’hébergement :

Groupement d’Intérêt Economique - RCS LE MANS C 391 722 881 391 - N° de TVA intracommunautaire : FR 753 917 2281
Directeur Général : Monsieur Anthony Gomes de Carvalho